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– Conditions Générales de Vente –

Conditions Générales de Vente du site MIRAGEPARIS.COM

Force majeure

 

La responsabilité de MIRAGE PARIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Les circonstances actuelles peuvent perturber les opérations et les livraisons pourraient subir d’éventuels retards.

1. Le vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société MIRAGE PARIS, société par action simplifiée au capital social de  1000 €, dont le siège social est situé 14 avenue de l’enclos – 31120 ROQUES -France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 901 846 485. Son numéro Siret est le 901 846 485 00018 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR FR44901846485.

2. Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente

L’achat de produits proposés sur le site internet www.mirageparis.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).

Le Site permet de commander en ligne, à la société MIRAGE PARIS une sélection de produits de la marque Mirage Paris.

Les Produits Mirage Paris sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits Mirage Paris dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

MIRAGE PARIS peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.

 

3. Modalités de Commande

Le Site www.mirageparis.com permet de commander, en ligne via internet, une sélection de Produits de la société MIRAGE PARIS.

4. Caractéristique des produits

La société MIRAGE PARIS fabrique et commerciale uniquement des produits en séries très limités conçus et fabriqués en France.

Avant toute Commande, et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les précommander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément..

MIRAGE PARIS n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par MIRAGE PARIS.
MIRAGE PARIS se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

En conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L121-11 du Code de la Consommation, MIRAGE PARIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client.

LIMITE D’UTILISATION des produits

  1. Usage interdit à toute personne allergique à la soie et/ou aux tissus et/ou aux traitements de la soie et/ou tissus tel que définis et exploités conformément aux chartes Oeko-tex et à la règlementation REACH. (https://www.oeko-tex.com/en/our-standards/standard-100-by-oeko-tex)
  2. Ces produits ne doivent pas être utilisé :
    1. En vue d’une exploitation létale
    2. Pour mettre en danger les personnes portant ce produit.

5. Procédure de commande

5.1. Sélection des Produits

Pour chaque produit disponible, à tout moment, vous pouvez ajouter celui-ci ainsi que la quantité à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vous pouvez consulter l’ensemble de votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite. Vous y verrez par produit la quantité choisie, le prix unitaire et une photo du produit, le total de votre panier.

5.2. Commande

Le processus de commande :

soit dans votre panier, soit sur la page du produit sélectionné, cliquez sur “commander”

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.

Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :
–    Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.
–    Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer MIRAGE PARIS immédiatement.

La création d’un compte vous permet de :
– suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes ;
– ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;

Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre MIRAGE PARIS et ses clients. En cas de conflit entre MIRAGE PARIS et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par MIRAGE PARIS sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Lorsque votre compte n’est pas débiteur, vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en cliquant sur le bouton “désactiver” qui apparait dans votre interface cliente. Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.

 

5.3. Validation de la commande

5.3.a) Validation du mode de livraison

Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison .Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».

5.3.b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».
vous devez autoriser MIRAGE PARIS à enregistrer vos coordonnées bancaires, jusqu’à l’expédition dudit produit et pour une durée maximale de 4 mois, aux fins de procéder au débit de votre compte lors de l’expédition de votre Commande.
Le contrat de vente sera alors définitivement formé.

Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. MIRAGE PARIS mets tout en oeuvre pour que les couleurs et motifs de chaque photo de produit présenté sur le site www.mirageparis.com soit le plus fidèle possible à chaque produit. En fonction de votre moyen de consultation du site www.mirageparis.com, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs propre à vos équipements informatiques. Dans ce cadre, MIRAGE PARIS ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site.

En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.

Une fois votre commande ainsi que le moyen de paiement validés, votre demande d’achat est transmise à MIRAGE PARIS pour traitement.
MIRAGE PARIS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client:

–  avec lequel MIRAGE PARIS est en litige pour une commande antérieure,

– pour lequel MIRAGE PARIS estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

5.3.c) Confirmation de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, MIRAGE PARIS conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre MIRAGE PARIS et le client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005).

Le client dispose alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients

 

6. Prix – Moyens de Paiement acceptés

6.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, avant la Commande, dans le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) dans le panier avant la Commande.

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, droits de douanes et taxes locales susceptibles d’être exigibles selon les cas. La liste des pays pour lesquels la livraison est gratuite est indiqué dans l’onglet ‘livraison Gratuite”.

 

En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, MIRAGE PARIS ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site (même dans le cas où l’acheteur, après réception, réexpédie les Produits à destination d’un pays tiers à l’Union Européenne).
MIRAGE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande.

6.2. Moyens de paiement acceptés

6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont celles reconnu par le système 3D Secure monetico® ( Visa®, MasterCard®) ainsi que les cartes American Express®.

Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® », « MasterCard® SecureCode » ou « American Express SafeKey® ». Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l’internaute afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction.

Comment payer avec 3D Secure sur MIRAGE PARIS ? 

Après la validation de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme), une nouvelle page va s’afficher sur laquelle vous devrez saisir les informations personnelles demandées par votre banque. Ces informations peuvent être :
– la réponse à une question personnelle ;
– un mot de passe que vous avez choisi au préalable ;
– un code envoyé par SMS,
– votre date de naissance…

Une fois le code 3D Secure saisi et validé par votre banque, votre commande est finalisée. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation.
L’authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant votre code 3D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.
L’expédition de votre commande ne peut avoir lieu qu’après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.

7. Réserve de Propriété

MIRAGE PARIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Le client de MIRAGE PARIS assume les risques (dont vol, perte, détérioration) des produits livrés à compter du moment où ceux-ci sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

 

8. Modalités de livraison

8.1. Zone de livraison et de retrait

8.1.a) Livraison à une adresse postale

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les Produits achetés sur le site ne peuvent être livrés que vers les pays suivants:
Pour des raisons de sécurité, MIRAGE PARIS ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie.

8.3. Délais de livraison et de retrait

Les délais indicatifs de livraison courent à partir de la validation de votre commande.

 

Les pays de livraison gratuite :

Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
l’Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède

Les pays à livraison payante :

UK
USA

9. Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de l’achat n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

En cas de perte par le transporteur d’un produit commandé sur le site www.mirageparis.com, le client se verra remboursé du prix du produit perdu au plus tard 30 jours après réception de votre mail de confirmation “produit perdu par le transporteur” avec copie des pièces justificatives du transporteur indiquant clairement que le coli qui lui a été confié et a été perdu par son entreprise. Ce courrier est à envoyer sur l’adresse:

Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition de vos Produits, supérieur aux délais de livraison mentionné sur la page du produit doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais. Toute réclamation formulée au-delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de votre commande ne pourra pas être prise en compte.

 

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).  en cas de paquet ouvert ou endommagé par le transporteur, vous devez impérativement:

–  refuser le colis

-conserver la preuve du refus du coli

– conserver le tracking complet de la livraison

-envoyer à

l’ensemble de ces pièces justifiant ce refus afin de déclencher une demande de couverture de l’assurance du transporteur. Une fois la couverture d’assurance mise en oeuvre et accepté par le transporteur, MIRAGE PARIS déclenche le processus du remboursement du coli endommagé.

En cas de non-conformité des Produits achetés, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux chapitres “ Droit de rétractation” et “Modalités de retour”

  1. Droit de rétractation

10.1. Droit et délai de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

Pour remboursement ou échange, vous avez un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité pour vous rétracter. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

10.3. Restriction au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, votre droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela inclut notamment les produits vestimentaires et accessoires vestimentaires, parfumeries, maquillages, produits de beauté. Les articles fabriqués à base de soie et réalisés en série limitée, numérotée, et/ou nominative ne sont ni repris, ni échangés.

11. Modalités de retour, d’échange, et de remboursement

 

Remboursement

En cas de demande de remboursement, la réponse sera donnée sous soixante-douze (72) heures  ouvrées à compter de la réception du ou des produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé. Le remboursement s’effectuera alors selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande et sera effectué dans la même devise que celle utilisée par le client au moment du règlement de sa commande.
Veuillez toutefois noter que votre banque peut mettre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, et nous ne sommes pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.

12. Garanties légales et garantie commerciale

Garanties légales

Les Produits vendus par MIRAGE PARIS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

– Garantie légale de conformité : 

l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– Garantie légale des vices cachés : 
MIRAGE PARIS vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous pouvez rendre le Produit et vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente

Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :
MIRAGE PARIS France
Service Retour
14, avenue de l’enclos – 31120 ROQUES
France

 

11.3. Rappel des dispositions légales applicables
À toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

14. Limitation de responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de MIRAGE PARIS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de MIRAGE PARIS à l’une de ses obligations.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. $ En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de La Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage d’Occitanie CMCAO.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.  Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.

  1. Obligations de l’Acheteur

12.1  Capacité juridique de l’Acheteur

La passation de Commande est accessible :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’Acheteur reconnaît se conformer aux dispositions du présent article.

S’agissant en particulier de la carte cadeau proposée sur le Site, celle-ci est exclusivement réservée aux personnes physiques ci-avant mentionnées.

12.2 Obligations quant à l’usage des Produits

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits.

Il lui appartient :

  • de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la Commande desdits Produits ;
  • d’utiliser les Produits conformément aux indications données sur l’étiquette du Produit et aux instructions communiquées par le Vendeur.
  1. Responsabilité du Vendeur

13.1 Le Vendeur ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes, autre que la garantie de conformité ci-avant énoncée.

13.2. Le Vendeur ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues. Toutefois, ces informations sont disponibles à tout le moins en français.

13.3 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues sur l’étiquette du Produit ou non conforme aux instructions communiquées par le Vendeur.

13.4 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

13.5 Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat ou du retard dans la livraison si cette inexécution ou ce retard est imputable à l’Acheteur, notamment dans les situations suivantes :

  • inexactitude ou imprécision de l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 9.2 des CGV. Ainsi, en cas de nouvelle livraison à la suite de cette inexactitude ou imprécision, les frais relatifs à cette nouvelle livraison seront facturés au client.
  • l’Acheteur ne récupère pas le colis livré dans le délai qui lui a été imparti par le transporteur.

13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

 

17. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  1. Loi applicable et juridiction

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, l’Acheteur et le Vendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger.

  1. Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’Acheteur ou le Vendeur de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 9, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

————————————————————————————————————–
À l’attention de : MIRAGE PARIS – Service Retours – 14, avenue de l’enclos – 3120 ROQUES – FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants :

– Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
– Commandé(s) le :
– Reçu(s) le :
– N° commande :

Nom du client à l’origine de la commande :

Adresse du client à l’origine de la commande :

Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

 

– CGU –

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, mirageparis.com , ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.mirageparis.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

  1. Propriété intellectuelle

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité peuvent être mises à jour à tout moment.

Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité en vigueur au moment de l’utilisation du site mirageparis.com sont celles qui vous sont opposables.
Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur.

  1. Sécurité et confidentialité

La Politique de Confidentialité est défini dans le document Politique de confidentialité

Protection des mineurs

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  1. Limitation de responsabilité

MIRAGE PARIS SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de vous ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de votre utilisation du site mirageparis.com ou de votre incapacité à l’utiliser. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

  1. Limitation de garantie

MIRAGE PARIS SAS ne peut garantir et affirmer :
– que le site Internet mirageparis.com est exempt de virus, de programmes d’écrasement des données, de chevaux de Troie ou autre matériel de destruction,
– que les informations contenues dans le site mirageparis.comsont exactes, complètes ou à jour.

Le site mirageparis.com peut contenir des imprécisions techniques ou d’autres défauts, MIRAGE PARIS SAS ne garantit pas la correction de ces défauts. Le site Internet mirageparis.com ainsi que ses contenus sont présentés “en l’état” et ”en fonction des disponibilités de services associées”.

MIRAGE PARIS SAS exclut toute forme de garantie, dont toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage du site mirageparis.com ou de l’aptitude du site à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

  1. Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.

En cas de contestation liée à l’utilisation du Site, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français,
– MIRAGE PARIS SAS pourra/pourront saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

MIRAGE PARIS SAS se réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

 

Mentions légales

 

1. présentation du site

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans la réalisation, le suivi et la mise à jour du site sont précisés ci-après :

Propriétaire :

MIRAGE PARIS SAS  – SIRET : 90184648500018

Contact: Bernard Nicod

Mirage Paris

Service Edition

14 avenue de l’enclos ROQUES (31120), FRANCE

 

Concepteur : Sandie Ténégal
Responsables de l’exploitation :  Bernard Nicod

Graphiste et Webdesigner : Sandie Ténégal – sandie.tenegal@gmail.com ; 10, rue Michel Petrucciani 31600 MURET
Hégergeur : Infomaniak Network SA https://support.infomaniak.com
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648 

2. conditions générales dutilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.mirageparis.com  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bruno Bernard, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour par Sandie Ténégal pour le compte de  Bernard Nicod. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

 

 

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